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Bonne lecture et bonne conformité !
Financement de l’apprentissage au prorata des jours de formation
À compter du 1er juillet 2025, de nouvelles modalités s’appliqueront aux contrats d’apprentissage. Parmi les principales :
Le financement des formations par apprentissage sera désormais pro rata temporis, c’est-à-dire en fonction du nombre de jours de formation réellement effectués.
Participation obligatoire de l’employeur
Pour les contrats d’apprentissage vers des diplômes “niveau 6” (Bac + 3) ou plus, l’employeur doit verser 750 € forfaitaires.
Ce montant est facturé par le CFA après la période probatoire (45 premiers jours) selon le décret.
En cas de rupture pendant les 45 premiers jours : l’employeur paie 50 % du niveau de prise en charge (limité à 750 €).
Si le contrat est repris avec un nouvel employeur : la participation du nouvel employeur est réduite (200 €).
Nouvelles règles sociales pour les apprentis
À compter du 1er mars 2025, de nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les contrats d’apprentissage. Elles portent principalement sur le régime social des apprentis et modifient les seuils d’exonération et d’assujettissement :
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a introduit des modifications concernant les apprentis :
L’article 22 de la loi prévoit que la rémunération d’un apprenti est assujettie à la CSG-CRDS pour la fraction dépassant 50 % du SMIC à compter du 1er mars 2025.
L’article 23 de la même loi abaisse le plafond d’exonération des cotisations sociales salariales des apprentis : ce plafond passe de 79 % du SMIC à 50 % pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025.
La visite médicale d’information et de prévention
Cadre réglementaire : La visite médicale d’information et de prévention (VIP) est obligatoire pour tous les apprentis. Elle doit être réalisée par un professionnel de santé du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST). Elle doit avoir lieu dans les 2 mois suivant l’embauche, ou avant la prise de poste si celui-ci présente des risques particuliers.
Contenu de la visite
- Évaluation de l’état de santé général.
- Vérification de l’adéquation entre l’état de santé et les missions confiées.
- Sensibilisation aux risques professionnels.
- Information sur les moyens de prévention et le suivi médical.
L’employeur doit organiser la visite et s’assurer de la présence de l’apprenti.
Pour les postes à risques, la visite doit être effectuée avant toute prise de poste.
opco ep : Qui peut réaliser la visite médicale pour les apprentis ?